Le propriétaire d’un logement situé à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) a été condamné à verser 4.000 euros à son ex-locataire après que ce dernier, qui continuait d'occuper sans droit ni titre son bien immobilier depuis deux ans, avait chuté en 2012 de la fenêtre de la cuisine en raison d’un garde-corps défectueux.
Le propriétaire a été condamné pour ne pas avoir entretenu correctement le garde-corps de son logement, responsable de la chute de son ex-locataire. Dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) à dédommager de 4.000 euros la personne qui restait illégalement dans son bien immobilier.
La victime, qui occupait les lieux sans droit ni titre depuis deux ans (et qui était visée par une ordonnance du tribunal pour libérer l'appartement depuis un an), avait chuté de la fenêtre de la cuisine le 3 août 2012 en raison d’un garde-corps ayant cédé sous son poids.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a justifié sa décision en assurant que «l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien».
Autrement dit, malgré l’occupation du bien jugée comme illégale, le propriétaire n’a pas rempli ses devoirs et aurait dû entretenir correctement le logement.
«L’obligation d’entretien est inhérente à la qualité de propriétaire et ce même s’il n’occupe pas son bien, ne serait-ce que par respect pour les voisins», a détaillé Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, dans les colonnes du journal Le Figaro.