Le sexcam, pratique qui consiste à se filmer et se montrer sur Internet, ne relève pas de la prostitution, a tranché la Cour de Cassation. En effet, selon la plus haute juridiction du pays, la prostitution, au regard de la loi, suppose des «contacts physiques».
Au regard de la loi, c'est une affaire de promiscuité. Les consommateurs de «sexe en ligne» (facecam, chats ou envoi d'images pornographiques) ne peuvent légalement pas être considérés et punis en tant que clients ayant recours à la prostitution.
En l'absence de contact physique, ces services proposés sur Internet n'entrent en effet pas dans la définition juridique de la prostitution, a jugé la Cour de cassation, dans une décision à laquelle l'AFP a eu connaissance ce vendredi 27 mai.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a fait observer que sa jurisprudence exige un contact physique pour que ce terme soit employé.
Le gérant d'un site ne sera pas poursuivi
La personne accusée dans cette affaire de proxénétisme est un gérant d'un site sur Internet qui proposait le «caming», à savoir la diffusion en direct d'images pornographiques. Sur sa plate-forme, les clients pouvaient, en échange d'argent, donner précisément des instructions aux acteurs.
Une partie civile du procès défendait l'idée que cet acte résultait de la prostitution mais a finalement été déboutée par la Cour de cassation qui a expliqué qu'il n'est pas possible d'élargir l'interprétation d'une loi pénale.
«Il n’y a pas de prostitution sans contact physique et d’ailleurs, lorsque la loi réprime la diffusion d’images pornographiques de mineurs, elle n’emploie pas le terme de prostitution», a observé la Cour.
Dans cette affaire, le gérant du site n'a donc pas pu être poursuivi pour proxénétisme puisque la loi ne définit pas les activités comme de la prostitution. De même que les clients de ce genre de services, ne seront pas inquiétés. Tandis que ceux ayant recours à une prostituée pour une prestation physique, restent sous la menace d'une amende de 1.500 euros.